Conditions Générales d’Utilisation :
GetMyHs
1.Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation du site www.getmyhs.com (ci-après “le Site”).
En naviguant sur le Site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2.Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet.
Tous les coûts liés à l’accès au Site (matériel, logiciels, connexion…) sont à la charge de l’utilisateur.
3.Présentation du Service
GetMyHs propose :
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La classification douanière des marchandises (codes HS, SH, NC, TARIC).
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Des prestations de conseil liées à la conformité douanière.
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Des formules ponctuelles, packagées ou par abonnement.
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Des outils d’aide et formulaires intégrés au site.
Les informations fournies restent indicatives : l’entreprise s’engage à délivrer une classification conforme aux règles douanières en vigueur, mais la décision finale appartient toujours aux autorités douanières.
4.Obligations de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
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Fournir des informations fiables, complètes et exactes lors de ses demandes.
-
Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou illégales.
-
Ne pas tenter d’entraver le bon fonctionnement du Site.
5.Responsabilité
GetMyHs met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer :
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La disponibilité du site
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La sécurité des données
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L’exactitude des informations
6.Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, visuels, logos, structure du site, documents, outils, analyses et rapports) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.
7.Commandes et prestations
Toute commande réalisée via le Site ou par contact direct implique :
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L’acceptation des CGU
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L’acceptation des CGV (Conditions Générales de Vente), lorsqu’elles seront publiées
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Le paiement des prestations selon les tarifs affichés
GetMyHs se réserve le droit de refuser une demande en cas d’information insuffisante, incohérente ou douteuse.
8.Sécurité des données
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GetMyHs met en œuvre toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger vos données :
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Stockage sécurisé
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Accès restreint
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Connexion HTTPS
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Hébergement conforme aux normes internationales
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Cependant, aucun système n’est totalement infaillible.
9.Tarifs
Les tarifs affichés sur le Site sont exprimés en euros et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Certaines prestations peuvent nécessiter un devis sur mesure.
10.Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
GetMyHs ne peut être tenu responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites.
11.Modification des CGU
GetMyHs se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
En cas de modification majeure, une mention spécifique pourra être affichée sur le Site.
12.Résiliation et suspension
GetMyHs peut suspendre l’accès du Site ou à certains services en cas :
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d’utilisation frauduleuse
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de tentative d’intrusion
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de non-respect des présentes CGU
12.Contact
Pour toute question concernant les CGU :